Conditions Générales d’Utilisation2018-11-21T22:18:38+00:00

Conditions Générales d’Utilisation & de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la responsable du SITE, Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », de son SITE et de ses clients dans le cadre de la vente des services et marchandises suivantes :

  • Les CGUV désignent le présent document qui est réputé avoir été lu, compris et accepté par toutes les PARTIES.
  • « CONSULTANTE INTUITIVE, FORMATRICE et COACH » : désigne toute personne physique, justifiant d’une expertise personnelle dans le domaine de l’intuition, des arts divinatoires et le projet de vie. La seule personne réalisant des consultations sur ce SITE est Nathalie MENDES.
  • « CONSULTATION » : désigne la mise en relation, sans échange des coordonnées postales réciproques, du CLIENT et de la CONSULTANTE INTUITIVE pour une durée déterminée. Plusieurs modes de CONSULTATION sont proposés sur le SITE : mail, téléphone, Skype soit par tout autre moyen audiovisuel et/ou électronique approprié et autorisé par la CONSULTANTE INTUITIVE. La CONSULTATION peut également se faire lors d’évènements précis et définis à l’avance, soit sur un lieu extérieur désigné par la CONSULTANTE INTUITIVE. Les CONSULTATIONS sont réalisées par la CONSULTANTE INTUITIVE suivant une charte déontologique et éthique, dans le respect de critères professionnels stricts. Il est enfin précisé que les CONSULTATIONS réalisées via le SITE ne se substituent en aucun cas à des consultations d’usage, et notamment d’ordre médical.
  • « ATELIER / FORMATION / STAGE » : désigne un module d’apprentissage prodigué par Nathalie MENDES. Ce module est construit autour d’un thème précis et a pour objectif de structurer une approche et une méthodologie pédagogique autour de ce thème. La durée peut être variable en fonction de la thématique abordée. Le lieu et les conditions de participation, le prix et tout autre élément qui compose cette prestation sont désignés sur le SITE www.sheluna.com dans le descriptif de la formation.
  • « ACHETEUR / CLIENT / CONSULTANT » : désigne toutes les personnes (particuliers et professionnels) qui achètent un service sur le SITE.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui consulte le SITE internet www.sheluna.com
  • « PARTIES » : désigne Nathalie MENDES, éditrice du SITE www.sheluna.com et tout UTILISATEUR.
  • « SITE » : désigne le SITE internet édité par Nathalie MENDES et accessible à l’adresse www.sheluna.com

Toute prestation accomplie par Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », implique donc l’adhésion sans réserve de l’ACHETEUR CLIENT / CONSULTANT aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et affichés en prix net (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de règlement pour les formules proposées aux particuliers sur le SITE :

  • Formule « Consultation 30 minutes » : prestation à régler avant la CONSULTATION par une somme forfaitaire.
  • Formule « Consultation 60 minutes » : prestation à régler avant la CONSULTATION par une somme forfaitaire.
  • Formule « Formation » : prestation à régler avant le début de la prestation par une somme forfaitaire.
  • Formule « Coaching intuitif » : prestation à régler selon les modalités prévues entre la CONSULTANTE INTUITIVE et le CLIENT.
  • Formule « Session Remote Viewing » : prestation à régler avant le début de la prestation par une somme forfaitaire.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’ACHETEUR de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes réalisées sur le SITE s’effectue entièrement par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée PayPal ou Stripe qui permet de contrôler a priori le montant de chaque PRESTATION. Toutes les prestations amènent à l’établissement d’une facture.

Les paiements par virement bancaire et chèque sont autorisés. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’ACHETEUR / CLIENT / CONSULTANT devra s’acquitter de la totalité de la somme demandée sauf pour les prestations aux entreprises et professionnels où un acompte de 30% du montant global de la facture sera demandé pour valider la commande, le solde devant être payé dès la fin de la réalisation de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la prestation, l’ACHETEUR doit verser à Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant net total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’ACHETEUR ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna ».

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’ACHETEUR fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison de la prestation se fera à la date indiquée lors de la commande, sauf avis contraire émis, à postériori et avant la date de livraison, par le CLIENT.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Nathalie MENDES, propriétaire de la marque « Sheluna », ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux.